Légats et successions

Qui peut établir un testament ?

Toute personne capable de discernement et âgé de 18 ans révolus peut, à titre de testatrice ou de testateur, disposer librement de sa fortune après sa mort en tenant compte des prescriptions légales.

Pourquoi rédiger un testament ?

Si quelqu’un décède sans laisser de testament, sa fortune sera léguée sur la seule base légale. Ce partage ne correspond pas toujours à la volonté de la défunte ou du défunt.

L’expérience montre que les survivants n’approuvent pas toujours la répartition de l’héritage. Si une personne seule n’a pas d’héritier légal, sa fortune ira à l’Etat. Il importe d’autant plus de déterminer en temps opportun le devenir de sa fortune.

• Par un testament, vous décidez à qui vous souhaitez léguer votre fortune et si le partage de l’héritage doit différer des dispositions légales.
• Un testament vous permet de favoriser des personnes qui comptent beaucoup à vos yeux et de soutenir des institutions dont les objectifs et les activités vous tiennent à coeur.

Comment rédiger un testament valide ?

Variante 1 : le testament manuscrit

Le testament manuscrit est la variante la plus simple et la plus courante. Il doit être intégralement rédigé à la main, pourvu d’une date (jour, mois, année) et signé. Vous pouvez modifier, supprimer ou remplacer votre testament à tout moment. Il vous faudra alors toutefois mentionner impérativement que toutes les dispositions antérieures ne sont plus valables.

Nous vous recommandons de soumettre la forme et le fond du testament à un expert en la matière. Confiez de préférence votre testament à une personne digne de foi, à votre banque, à un avocat ou un notaire, ou à un service compétent. L’administration de votre commune de résidence pourra vous renseigner à ce sujet.

Variante 2 : le testament public

Vous pouvez également faire établir votre testament selon votre volonté par une personne agréée (notaire). Ce testament public sera rédigé par la personne agréée et signé par vous en tant que testateur, en présence de deux témoins. Cela permet d’éviter les vices de forme ou les formulations confuses susceptibles de donner lieu par la suite à des malentendus.

Variante 1 : legs au profit de la Station ornithologique suisse

Un legs vous permet de d’octroyer à la Station ornithologique un montant bien défini ou des valeurs réelles (ex : biens immobiliers, titres). Dans ce cas, la Station ornithologique n’est pas héritière, mais elle reçoit le montant fixé ou la valeur.

Variante 2 : la Station ornithologique est colégataire

En tenant compte de la réserve héréditaire légale, vous pouvez désigner la Station ornithologique comme colégataire et lui léguer une part de votre fortune. Dans ce cas, la Station ornithologique fera partie de la communauté successorale au même titre que les autres héritiers.

Variante 3 : la Station ornithologique est légataire universel

En l’absence d’héritier réservataire, vous avez la possibilité de léguer l’intégralité de votre fortune à la Station ornithologique suisse.

1. Quelle forme de testament souhaitez-vous ? Choisissez entre le testament manuscrit ou notarié (public).
2. Qui peut hériter ? Etablissez la liste des héritiers réservataires (conjoints, enfants, parents, frères et soeurs).
3. Qui hérite quel montant ? Désignez les personnes qui recevront leur part d’héritage ou qui sont concernées par la réserve héréditaire.
4. Qui est héritier par substitution ? Désignez des héritiers par substitution au cas où les héritiers décèderaient avant l’entrée en vigueur du testament.
5. Qui bénéficie de la quotité disponible ? Désignez les personnes ou institutions éventuellement bénéficiaires.
6. A qui confier l’exécution ? Désignez un exécuteur testamentaire neutre.
7. Le testament est-il valide ? Soumettez votre testament à un juriste (notaire, avocat, etc.).
8. Le testament est-il en sécurité ? Déposez votre testament en lieu sûr et informez-en une personne de confiance. Il est possible de déposer son testament dans la plupart des communes. Renseignez-vous de préférence auprès de votre commune ou de votre exécuteur testamentaire.

Felix Tobler se tient à votre disposition pour un entretien individuel.

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