Le Tribunal fédéral donne raison à la Station

    Le Tribunal fédéral a récemment jugé que l’acquisition par la Station ornithologique de parcelles agricoles dans le but de contribuer à la protection du petit-duc scops est légale. La Station peut ainsi poursuivre ses efforts pour la promotion de cette espèce menacée.

    En Suisse, le petit-duc scops, en danger selon la Liste rouge, se trouve presque uniquement en Valais, c’est pourquoi les mesures de conservation y sont très importantes.
    En Suisse, le petit-duc scops, en danger selon la Liste rouge, se trouve presque uniquement en Valais, c’est pourquoi les mesures de conservation y sont très importantes.
    photo © Marcel Ruppen
    Les parcelles acquises par la Station ornithologique à Grimisuat peuvent désormais être valorisées pour favoriser le petit-duc scops.
    Les parcelles acquises par la Station ornithologique à Grimisuat peuvent désormais être valorisées pour favoriser le petit-duc scops.
    photo © Jean-Nicolas Pradervand

    Il y a vingt ans, le petit-duc scops était à deux doigts de l’extinction en Suisse. On comptait encore à peine un couple nicheur et quelques chanteurs isolés. Ce recul dramatique était lié à l’uniformisation du paysage, à l’agriculture intensive et à la destruction des vergers due à l’expansion des agglomérations. Grâce à de vastes efforts de protection, les effectifs sont depuis remontés à 30-40 couples nicheurs, la plupart en Valais. Le petit-duc scops a besoin d’un paysage semi-ouvert, bien structuré, dans lequel alternent vieux arbres et prairies fleuries riches en insectes – surtout en orthoptères, qui constituent la plus grande part de son alimentation. Il niche dans les cavités de vieux arbres ou dans des nichoirs ad hoc.

    Afin de pouvoir revaloriser de manière ciblée l’habitat du petit-duc scops, la Station ornithologique a souhaité, au printemps 2017, acquérir quelques petites parcelles d’herbages dans la commune valaisanne de Grimisuat. Elle suivait en cela une recommandation du Service valaisan de la forêt, de la nature et du paysage (SFNP), avec lequel elle discute et coordonne les mesures de conservation des espèces d’oiseaux menacées. Deux des parcelles couvrant une surface supérieure à 2500 m2, leur changement de propriétaire était soumis à autorisation du canton, conformément à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Le Service juridique cantonal des affaires économiques a refusé l’autorisation d’acquisition, et le recours contre cette décision auprès du Conseil d’Etat valaisan a été rejeté. Saisi d’un nouveau recours, le Tribunal cantonal valaisan a, en revanche, donné raison à la Station et admis l’acquisition des deux parcelles. Ce jugement a ensuite été contesté auprès du Tribunal fédéral par le Département fédéral de justice et police (DFJP).

    Les juges de Mon-Repos viennent de rejeter le recours du DFJP et ont confirmé de manière définitive l’acquisition des parcelles par la Station. Dans leur jugement (ATF 2C_1069/2020 du 27 octobre 2021), ils relèvent que la LDFR vise principalement à éviter la spéculation sur les surfaces agricoles et à garantir qu’elles restent aux mains des agriculteurs et agricultrices. Elle ne doit pas pour autant entraver des tâches publiques de même rang, comme la protection de la nature. Pour cette raison, la loi prévoit des exceptions permettant l’acquisition de surfaces agricoles par des non-exploitants agricoles, pour autant que cela relève de l’intérêt général. La protection de la nature constitue un motif justifiant une dérogation à l’acquisition par un exploitant à titre personnel, pour autant que les parcelles soient formellement protégées ou que leur acquisition permette de conserver une espèce menacée ou un biotope rare. Dans le cas présent, les parcelles font partie du biotope du petit-duc scops, une espèce menacée au niveau suisse ; un motif d’acquisition est ainsi admis. Le Tribunal fédéral constate au demeurant que le propriétaire précédent n’était pas un agriculteur, mais une société qui entendait y construire un terrain de golf !

    Ce jugement est d’une importance fondamentale, car il clarifie le domaine d’application de la LDFR concernant l’acquisition de parcelles agricoles à des fins de protection de la nature. Il s’agit du premier jugement sur ce sujet. Le Tribunal fédéral énonce clairement que l’achat de surface agricole utile est un instrument judicieux et correct de protection de la nature, lorsque des espèces menacées et leurs habitats sont concernés.