Les martinets et leur nidification sont protégés par la loi. La protection des oiseaux est régie par le droit fédéral et le droit cantonal. La loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) prévoit qu’il ne faut pas perturber la nidification des oiseaux. La loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et son ordonnance (OPN) stipulent qu’il est interdit de tuer, blesser ou capturer les espèces protégées selon la LChP, et de détruire, endommager ou enlever leurs œufs ou leurs nids.
Il est de la responsabilité des cantons, mais aussi des communes, des propriétaires, des maîtres d’ouvrage et des spécialistes du bâtiment de consulter et de respecter la législation lors de la planification (permis de construire), de la gestion courante (entretien, éclairage, etc.) et de la mise en œuvre de travaux (rénovation énergétique, changement de toiture, démolition, etc.).
Les sources juridiques officielles sont mises en lien ci-dessous :
Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse ; LChP ; RS 922.0) :
→ www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1988/506_506_506/fr
Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) :
→ www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/1637_1694_1679/fr
Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN ; RS 451.1) :
→ www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/249_249_249/fr
Aide a la decision
Comment la loi s’applique-t-elle au cas qui me concerne ? Consultez notre aide à la décision :
→ www.vogelwarte.ch/fr/conseils/nids-doiseaux-sur-des-batiments-que-faire
